Le Conseil constitutionnel, une occasion encore manquée de renforcer l’État de droit

Le Conseil constitutionnel vient, par sa décision n° 9/C/2026 du 5 octobre 2026, de déclarer irrecevable la proposition de loi portant modification de l’article 20 du code pétrolier.

La question posée dépassait pourtant largement la simple délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement.

La proposition parlementaire prévoyait que les contrats de partage de production soient soumis, avant leur approbation par décret, à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, sans vote.

Le Conseil considère que cette procédure constitue une condition préalable à l’exercice du pouvoir réglementaire et relève, à ce titre, du domaine réglementaire.

Cette lecture est juridiquement défendable dans sa logique formelle. Mais c’est précisément cette approche formelle qui appelle aujourd’hui réflexion. Car derrière la question de la répartition des compétences entre la loi et le règlement se posent des enjeux plus fondamentaux : ceux de la transparence de l’action publique, de l’information du Parlement sur les choix engageant les intérêts de la Nation et, plus largement, de l’équilibre entre les pouvoirs.