La condamnation du leader politique et éveillant les consciences, Moustapha Diakhaté, à deux mois de prison ferme pour des accusations inexistantes dans la jurisprudence mondiale ne peut s'expliquer que par la dénonciation de la dissimulation par le chef de l’État d’informations d’intérêt général obtenues du Conseil constitutionnel. Ces informations sont d'une importance capitale, nécessitant leur divulgation immédiate après réception, afin de permettre à tous les citoyens et justiciables sénégalais de se préparer équitablement sur des questions cruciales liées à leur souveraineté, telles que les avis des juridictions supérieures concernant l’organisation des élections.
Suite à un avis du Conseil constitutionnel sur la tenue des dernières élections législatives anticipées, Bassirou D.D. Faye a attendu 64 jours avant de se conformer à l’injonction de diffuser le contenu de cet avis aux acteurs politiques et à l’opinion publique. Cet acte frauduleux du chef de l’État visait à accorder illégalement à sa faction politique un avantage indu sur un bien commun qu’il avait juré de respecter lors de sa prestation de serment le 2 avril 2024.
Récidiviste, voire bientôt multirécidiviste, Bassirou D.D. Faye, selon le journal LiiQuotidien du 23 décembre 2024, aurait déjà consulté le Conseil constitutionnel concernant l’organisation des élections locales anticipées en 2025, obtenant même un avis favorable des sages.
Comme pour les législatives anticipées désormais derrière nous, la rétention frauduleuse des informations électorales par un habitué des manœuvres frauduleuses permet de surprendre une fois de plus l’opposition républicaine et démocratique, contrainte de se réinventer pour éliminer les pratiques viles d’un magistère adepte de la déloyauté. Ces méthodes délinquantes étaient déjà répertoriées avant même que Bassirou D.D. Faye ne se lance en politique en adhérant à un mouvement ou parti.
Rétrospective pour les non-initiés
Il y a quelques années, le publiciste et criminologue sénégalais Souleymane Ndiaye dénonçait la « mentalité délinquante des hommes politiques sénégalais ». L’assassinat impuni du juge Babacar Sèye, la tentative d’assassinat du jeune opposant Talla Sylla, les agressions au sein de l’Assemblée nationale par la députée Aminata Mbengue Ndiaye et le président du groupe parlementaire Libéral et Démocratique Doudou Wade contre son propre député Aliou Sow pour désaccord sur les modalités, le squat violent des commissions électorales du Parti démocratique sénégalais par les voyous de la « Génération du concret », les insultes suivies de la mise à sac des locaux des quotidiens l’As et 24 Heures Chrono par l’ancien ministre Farba Senghor avant son limogeage, l’assimilation systématique de toute critique à une déclaration de guerre, et les menaces de mort déposées dans les boîtes vocales de certains abonnés, ont définitivement établi les faits au-delà de tout doute. Le report des élections, au mépris du calendrier républicain, s’ajoute à cette kyrielle de délits.
Le report permet d'affiner les techniques de fraude électorale ou d’en créer de nouvelles. Hilaire Kamga, Camerounais et auteur d'une étude sur « les techniques de la fraude électorale en Afrique », en a identifié 32 dans le répertoire des fraudeurs. Sur Radio France Internationale (RFI), Kamga explique que les méthodes de fraude se modernisent de plus en plus. Si par le passé, le bourrage des urnes et les votants itinérants étaient courants, aujourd'hui, l’utilisation de l’ordinateur et des observateurs internationaux est devenue la technique de fraude la plus répandue. Ces méthodes sont particulièrement pernicieuses, utilisées par des dictateurs africains cherchant à améliorer leur image à l’international. Même la communauté internationale est influencée techniquement, ce qui avantage les pays ayant des intérêts avec certains dirigeants africains, favorisant la pérennisation de la fraude. Le report des élections, à la sénégalaise, est la dernière méthode éprouvée de vol électoral.
Abdoulaye Wade lui-même pratique le report délictueux ou encourage des initiatives similaires parmi ses alliés politiques. La dernière proposition de report, concernant les élections locales du 18 mai 2008, émane de la députée et maire de Dioubel, Aminata Tall. Dans le quotidien L’As du 7 mars 2008, elle explique que cette idée est personnelle et non imposée par le président, le gouvernement ou l’Assemblée nationale. Néanmoins, cette manœuvre retorsioniste satisfait le chef récalcitrant, qui souhaite renouer le dialogue avec une opposition affaiblie par les rumeurs et le report effectif d’élections cruciales comme les législatives initialement prévues en avril 2006. Le scrutin organisé quatorze mois plus tard, le moins participatif depuis longtemps, n’a enregistré qu’un taux de participation de 33 % selon le ministère de l’Intérieur et de 25 % selon l’opposition boycottante.
La proposition de loi pour les élections locales du 22 mars 2009, au lieu du 18 mai 2008, se pare d’un voile hypocrite d’égalité entre toutes les régions du Sénégal, anciennes et nouvelles. En plus de leur mentalité délinquante, les membres de la majorité présidentielle montrent une méconnaissance totale ou partielle de la géographie. Le Sénégal, ambitionnant de disposer d’une vingtaine de régions, est six fois plus petit que le Tchad, un pays d’1,2 million de kilomètres carrés, divisé en 18 régions administratives dirigées par des gouverneurs nommés par le gouvernement tchadien depuis 2003.
Face aux délinquants, les rares députés honnêtes doivent mener une bataille juridique acharnée en saisissant le Conseil constitutionnel. L’article 96 (alinéa 2) de la Constitution sénégalaise stipule que le Conseil constitutionnel est compétent en dernier ressort dans les litiges concernant les inscriptions sur les listes électorales et les élections aux conseils des collectivités territoriales. Contrairement à la France, où les décisions du Conseil constitutionnel peuvent être contestées, au Sénégal, elles sont définitives et s’imposent à tous les pouvoirs publics et autorités exécutives. Aucun député ne peut se reposer tant qu’il n’a pas exploré toutes les voies de recours disponibles dans sa quête ininterrompue de l’intérêt général.
Tant que certains pays respectent le calendrier démocratique par souci d’équité et de transparence, notre pays doit s’en inspirer. Les États-Unis d’Amérique en sont un exemple révélateur. Conformément à leur système électoral, les citoyens américains élisent, tous les quatre ans, les grands électeurs en novembre, qui votent ensuite pour le président en décembre. Le nouveau président prête serment le 20 janvier après la proclamation officielle des résultats par le Congrès le 6 janvier. Un processus immuable !
Au Sénégal, les reports des élections législatives à deux reprises témoignent de la nature délictueuse du chef de l’État, gardien de la Constitution. La manœuvre s’est déguisée sous le prétexte hypocrite de coupler l’élection présidentielle du 25 février 2007 avec les législatives pour aider les sinistrés de la banlieue de Dakar. Abdoulaye Wade a justifié ce couplage, aboli depuis 1993, en invoquant le succès des opérations d’évacuation et d’hébergement des populations dans des zones salubres, nécessitant le report des législatives prévues en 2006 à 2007.
Sur le plan légal, il n’y a rien qui empêche le report des élections législatives, comme cela a été fait deux fois en France, en 1918 et 1940, en raison des circonstances difficiles de l’après-guerre. En 2002, l’Assemblée nationale française a adopté une mesure similaire. Au Sénégal, les motifs de report sont nombreux. Les députés continuent d’assurer leur mandat pour moins d’un an supplémentaire, ce qui, selon le président dans son adresse à la nation du 28 août 2005, ne présente aucun péril.
En France, François Bayrou, président de l’Union pour la démocratie française (UDF) en 1999, a dénoncé le « calendrier dingo » prévoyant l’élection des députés avant celle du président de la République. Jacques Chirac, républicain, a réaffirmé en 1999 que « les règles du jeu existent » et qu’il ne faut pas les modifier. En 2000, Jean-Pierre Chevènement, leader du Mouvement des citoyens (MDC), a proposé l’inversion du calendrier républicain pour éviter la cohabitation, une idée soutenue par des personnalités telles que Michel Rocard, Raymond Barre, Valéry Giscard d’Estaing et François Bayrou, qui ont estimé que cela remettrait la République sur ses pieds. Finalement, en 2000, le référendum a validé la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, renforçant ainsi le poids de la fonction présidentielle.
Le débat sur l’inversion du calendrier électoral a été intense, opposant ceux qui voulaient maintenir l’équilibre des pouvoirs à ceux souhaitant un renforcement du rôle présidentiel. Alain Madelin, ex-patron de la Démocratie libérale (DL), a souligné l’importance de préserver la tradition républicaine et d’éviter toute manipulation du calendrier politique. Selon lui, l’inversion du calendrier pouvait absorber la majorité législative par la majorité présidentielle, aggravant ainsi la confusion des pouvoirs.
Dans une autre adresse à la Nation, le président Wade a justifié le couplage des élections législatives avec la présidentielle en février 2007 en s’appuyant sur l’exemple français, bien que l’information soit inexacte. Cette erreur illustre l’improvisation et montre que, indépendamment de la position adoptée, une telle manœuvre affaiblit les institutions démocratiques. En dépit de ses justifications, le report des élections a permis à Wade de prolonger son mandat et de consolider son pouvoir, aboutissant à une réélection sous des conditions contestées et à l’affaiblissement de l’Assemblée nationale.
L’économie de 7 milliards de francs destinée à soulager les détresses causées par les inondations n’a convaincu personne au sein de l’opposition. Quelques mois plus tard, Wade a déclaré avoir reçu 6 milliards de francs d’un ami non identifié, qu’il a prétendu avoir offert au Trésor public. Cependant, ces fonds n’ont jamais bénéficié au trésor de l’État, et des sources affirment que Karim Wade en a disposé à sa guise.
L’exemple français de report des législatives montre que les adversaires de la modification du calendrier électoral ont finalement remporté les deux élections, avec Jacques Chirac réélu à plus de 80 % des voix et les socialistes passant à l’opposition. Cette situation risque de se reproduire au Sénégal, où les « libéraux » couplent ou reportent les élections pour frauder.
L’ancien Premier ministre Idrissa Seck, accusé par la majorité à laquelle il appartenait, a été emprisonné puis libéré sans procès, désapprouvant depuis sa cellule l’idée du couplage des élections. Un grand reporter a même suggéré que le président Wade pourrait chercher à se maintenir au pouvoir par voie référendaire, idée rejetée.
En définitive, l’élection présidentielle du 25 février 2007, tenue sans les législatives, a montré qu’Abdoulaye Wade cherchait à surmonter les difficultés qu’il avait lui-même créées. Élu pour cinq ans le 19 mars 2000, Wade a prolongé son mandat de deux ans, oubliant la durée normale de la législature. Pour éviter que les législatives ne se tiennent avant la présidentielle, il a imposé leur report à deux reprises, avec l’aide de l’Assemblée nationale et du Conseil d’État. Cette manœuvre lui a permis d’être réélu dans des conditions contestées et de voir l’Assemblée nationale se dissoudre, avec un effectif réduit de 133 députés sur 150, lui permettant de gouverner de manière autoritaire. Cette déclaration de guerre à la société pousse les citoyens à envisager la désobéissance civile, voire l’insurrection, pour recouvrer leur dignité citoyenne.
